En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour les demandes de navigation
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs), et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ou L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports.
II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.