Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 19

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Article 19

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs), et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ou L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports.
II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les demandes de navigation

Résumé. Un arrêté fixe les détails des demandes d'autorisation pour naviguer, comme le certificat médical, et précise que l'absence de réponse dans les huit jours vaut accord.

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs), et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ou L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports.
II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. La modification supprime la référence à l'article 3 et ajuste les références aux articles 4 et 6 pour la demande d'informations, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance