Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) ;
2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports (Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires), ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs) ;
3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports (Interdiction pour les jeunes marins d'être cuisiniers) relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;
4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 (Évaluation des risques pour les jeunes travailleurs en mer) relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;
5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article 7 (Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires) ;
6° (Abrogé)
7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 (Protection des jeunes travailleurs sur les navires) ;
8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de seize ans) et 14 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs sur les navires) ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs sur les navires) en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 (Conditions pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans la marine) et 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du travail des jeunes en mer

Résumé. Les armateurs et capitaines peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de travail des jeunes à bord des navires.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) ;
2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports (Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires), ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs) ;
3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports (Interdiction pour les jeunes marins d'être cuisiniers) relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;
4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 (Évaluation des risques pour les jeunes travailleurs en mer) relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;
5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article 7 (Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires) ;
6° (Abrogé)
7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 (Protection des jeunes travailleurs sur les navires) ;
8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de seize ans) et 14 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs sur les navires) ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs sur les navires) en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 (Conditions pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans la marine) et 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1727 du 28 décembre 2022art. 3 : Modification des règles d'emploi des jeunes travailleurs sur les navires

En résumé. Les modifications précisent les références légales pour l'établissement des conventions de stage et suppriment un point abrogé, tout en conservant les sanctions pour les infractions liées au travail des jeunes à bord des navires.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. Le décret modifie les sanctions pénales pour les infractions liées au travail des jeunes dans le secteur maritime, en supprimant une obligation d'agrément pour l'armateur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance