Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Section 6 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de navigation

Résumé. Les règles pour demander l'autorisation de naviguer sont précisées par un arrêté, et si on ne répond pas dans huit jours, c'est considéré comme accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021

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Procédure simplifiée pour les demandes de navigation

Résumé. Un arrêté fixe les détails des demandes d'autorisation pour naviguer, comme le certificat médical, et précise que l'absence de réponse dans les huit jours vaut accord.

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs), et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ou L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports.
II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 6 : Dispositions communes
Article 19