En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Sanctions pour non-respect du travail des jeunes en mer
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 (Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation) ;
2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports (Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires), ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) et 6 (Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs) ;
3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports (Interdiction pour les jeunes marins d'être cuisiniers) relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;
4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 (Évaluation des risques pour les jeunes travailleurs en mer) relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;
5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article 7 (Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires) ;
6° (Abrogé)
7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 (Protection des jeunes travailleurs sur les navires) ;
8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de seize ans) et 14 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs sur les navires) ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs sur les navires) en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 (Conditions pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans la marine) et 17 (Dérogations pour les jeunes travailleurs dans la marine).
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
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