Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2471-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions européennes pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles d'application aux Terres australes et antarctiques françaises sont élargies en supprimant les restrictions liées à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance