Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adaptation des références administratives et territoriales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la défense.Art. R2421-1
1 version
1 modifié