Décret n°2017-165 du 9 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour les sous-officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont désormais classés dans la catégorie C selon la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance