Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1222-1

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Réorganisation de la composition des membres étatiques

Résumé. La composition des membres étatiques dans les conseils d'administration est réorganisée pour inclure des groupes représentatifs par ministère, sans le qualificatif 'de droit'.

A modifié les dispositions suivantes :

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