Décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilités dans la nomination des officiers

Résumé. La réforme donne plus de pouvoir aux médecins, pharmaciens et cadres sanitaires pour nommer des officiers, tout en changeant qui décide pour les grades supérieurs.
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Extension des nominations d'officiers et transfert d'autorité ministérielle

Résumé. La réforme étend la nomination des officiers aux médecins, pharmaciens et cadres sanitaires, tout en transférant l'autorité pour les grades supérieurs du ministère de l'Intérieur au ministère chargé de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 10