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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des nominations d'officiers et transfert d'autorité ministérielle
Résumé. La réforme étend la nomination des officiers aux médecins, pharmaciens et cadres sanitaires, tout en transférant l'autorité pour les grades supérieurs du ministère de l'Intérieur au ministère chargé de la sécurité civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1424-21 : Nomination des officiers de sapeurs-pompiers
→ Version 3 : Extension des catégories nommées et changement d'autorité ministérielle
→ Version 3 : Extension des catégories nommées et changement d'autorité ministérielle
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-21
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