Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R119

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Biologie

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R116-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire

Résumé. Les tarifs des experts judiciaires sont simplifiés et harmonisés avec les tarifs de la sécurité sociale, tout en permettant des ajustements par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance