Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R119
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. d) Biologie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleSct. e) Expertise mécanique : Indemnités des experts pour évaluation de véhicules
→ Version 2Code de procédure pénaleSct. f) Psychologie légale : Rémunération des psychologues experts en procédure pénale
→ Version 2
-Code de procédure pénaleSct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code de procédure pénaleArt. R116-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification générale des modalités de rémunération médicaleCode de procédure pénaleSct. c) Biologie et Toxicologie : Tarification des analyses biologiques et toxicologiques
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. R118 : Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice
→ Version 4 : Révision du mode de fixation des tarifs pour les analyses toxicologiques
-Code de procédure pénaleArt. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118