Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire), du 2° de l'article 6 (Modification des règles de calcul des frais d’honoraires pour les tests de dépistage), du 2° de l'article 7 (Simplification et élargissement des règles de calcul des honoraires pour les examens liés à l'alcoolisme) et du 2° du III de l'article 8 (Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire) du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire) et l'article 3 (Modification du mode de rémunération des experts psychologues) du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Dates d'application du décret n°2017-248

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions, avec des délais spécifiques pour certaines parties.

I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire), du 2° de l'article 6 (Modification des règles de calcul des frais d’honoraires pour les tests de dépistage), du 2° de l'article 7 (Simplification et élargissement des règles de calcul des honoraires pour les examens liés à l'alcoolisme) et du 2° du III de l'article 8 (Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire) du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 (Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire) et l'article 3 (Modification du mode de rémunération des experts psychologues) du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance