Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Modifications du code de procédure pénale

Résumé. Un décret change les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Harmonisation des tarifs d'expertise judiciaire

Résumé. Les tarifs des experts judiciaires sont simplifiés et harmonisés avec les tarifs de la sécurité sociale, tout en permettant des ajustements par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de rémunération des experts psychologues

Résumé. Les tarifs des experts psychologues dans les procédures pénales sont désormais basés sur des coefficients et peuvent inclure une rémunération exceptionnelle pour les cas complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour le paiement des experts en soins psychiatriques

Résumé. Les experts dans les procédures de soins psychiatriques sont désormais payés selon les conditions générales de l'article R117, sans la restriction du paragraphe 9°.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition spécifique de paiement

Résumé. Les règles de paiement des honoraires des médecins et des interprètes sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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Article 4
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