Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R120-2

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Modification du mode de rémunération des experts psychologues

Résumé. Les tarifs des experts psychologues dans les procédures pénales sont désormais basés sur des coefficients et peuvent inclure une rémunération exceptionnelle pour les cas complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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