Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction pour le paiement des experts en soins psychiatriques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-248 du 27 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R93-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance