Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93-2

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Suppression d'une restriction pour le paiement des experts en soins psychiatriques

Résumé. Les experts dans les procédures de soins psychiatriques sont désormais payés selon les conditions générales de l'article R117, sans la restriction du paragraphe 9°.

A modifié les dispositions suivantes :

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