Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition spécifique de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-248 du 27 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R93-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer
Décret n°2017-248 du 27 février 2017 · art. 8
Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice
Code de procédure pénale · art. R93-3 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale