Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93-3

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Suppression d'une condition spécifique de paiement

Résumé. Les règles de paiement des honoraires des médecins et des interprètes sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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