En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Modification des références d'articles dans le code de procédure pénale
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 (Suppression d'une condition spécifique de paiement) et 7 (Simplification et élargissement des règles de calcul des honoraires pour les examens liés à l'alcoolisme) et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la routeArt. R244-2 : Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française
→ Version 5 : Pas de modificationCode de la routeArt. R245-2 : Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Pas de modification
-Code de la route.Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 20 : Révision de la référence au décret et suppression d’une disposition supplémentaireCode de procédure pénaleArt. R320 : Adaptation des frais de justice pour les médecins experts dans l'outre-mer
→ Version 2 : Modification de la référence d’articleCode de procédure pénaleArt. R406 : Modification des honoraires médicaux à Mayotte
→ Version 2 : Modification de la référence d’article
-Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R320, Art. R406
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de procédure pénaleArt. R321