Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 2

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Modification des échelons dans le corps des délégués au permis de conduire

Résumé. Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière passe de douze à onze échelons pour le grade de délégué, et de dix à neuf échelons pour la première classe du grade de délégué principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 2

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