Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 8

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Modification des conditions de titularisation des délégués stagiaires

Résumé. Les délégués stagiaires doivent désormais posséder au moins deux catégories de permis de conduire pour être titularisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 8 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 8

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