Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 23

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Modification des règles de détachement pour les délégués au permis de conduire

Résumé. Les règles de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont modifiées pour faciliter l'intégration des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 23 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 23

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