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Décret n°2017-527 du 12 avril 2017

Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1

Abrogé1 avril 2026
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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont âgés d'au moins dix-huit ans.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique.
Le médecin est agréé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Procédures d'évaluation pour les conducteurs de trains).
II. - Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels de plus de 62 ans. La validité d'un certificat d'aptitude physique délivré au personnel de plus de 60 ans et de moins de 62 ans cesse à la date du 63eme anniversaire.
Le certificat mentionne sa date d'expiration.
Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un membre du personnel est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) est constatée, après un examen, par un psychologue agréé. Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude psychologique.
Le psychologue est agréé dans les conditions prévues au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Procédures d'évaluation pour les conducteurs de trains).
II. - Lors d'un examen portant sur l'aptitude physique, le médecin agréé peut demander à ce que le certificat d'aptitude psychologique soit renouvelé dans un délai raisonnable qu'il fixe.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles 3 et 4.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

I. - Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
II. - Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
2° A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) ;
3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
III. - Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train).

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026

Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1
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