Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.