Décret n°2017-527 du 12 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance