Décret n°2017-527 du 12 avril 2017

Article 8

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Article 8

Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train).

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026

Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train).

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance