Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026
Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train).