Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1333-51

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Transfert de responsabilité pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le ministère de la Défense prend en charge la responsabilité des installations nucléaires secrètes après leur déclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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