Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1333-51-1

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Centralisation des décisions sur les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le ministère des Armées prend seul les décisions sur les rejets et prélèvements dans les installations nucléaires secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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