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Modification des procédures de déclaration pour les sociétés de participations financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des sociétésCode de commerceArt. R743-139-22 : Interdiction de détention d'actions pour certains professionnels
→ Version 2 : Interdiction étendue aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesCode de commerceArt. R743-139-23 : Création d'une société de participations financières pour greffiers
→ Version 2 : Changement d'interlocuteur pour les déclarations
- Code de commerceArt. R743-139-21, Art. R743-139-22, Art. R743-139-23, Art. R743-139-24, Art. R743-139-25, Art. R743-139-26, Art. R743-139-28