Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R. 743-32 (Procédure de nomination d'une société dans un office de greffier), R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales), R. 743-49 (Déclaration de prorogation d'une société), R. 743-126 (Règles de cession des parts sociales dans une société), R. 743-130 (Déclaration préalable pour l'entrée d'un nouvel associé), R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers) et R. 743-139-25 (Déclaration des changements pour les sociétés de greffiers) du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Entrée en vigueur des téléprocédures pour les greffes de tribunaux de commerce

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les démarches en ligne concernant les greffes de tribunaux de commerce.

I. - Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R. 743-32 (Procédure de nomination d'une société dans un office de greffier), R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales), R. 743-49 (Déclaration de prorogation d'une société), R. 743-126 (Règles de cession des parts sociales dans une société), R. 743-130 (Déclaration préalable pour l'entrée d'un nouvel associé), R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers) et R. 743-139-25 (Déclaration des changements pour les sociétés de greffiers) du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance