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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des groupements de coopération sanitaire
Résumé. Un décret modifie les règles des groupements de coopération sanitaire, notamment sur leur création, leur fonctionnement et leurs compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6133-12 : Partage d'autorisations dans les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-13 : Facturation des soins par les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-14 : Rémunération des médecins libéraux dans les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publiqueArt. R6133-12, Art. R6133-13, Art. R6133-14, Art. R6133-15, Art. R6133-16, Art. R6133-17, Art. R6133-18, Art. R6133-19, Art. R6133-20, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6133-12 : Partage d'autorisations dans les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-17 : Transformation d'un groupement en établissement de santéCode de la santé publiqueArt. R6133-13 : Facturation des soins par les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publiqueArt. R6133-12, Art. R6133-17, Art. R6133-13, Art. R6133-18, Art. R6133-14, Art. R6133-19, Art. R6133-15, Art. R6133-20, Art. R6133-16, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29, Art. R6133-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6113-8 : Transmission des données médicales dans les établissements de santé
→ Version 2 : Ajout obligatoire d’information pour les activités partagées dans un GCSCode de la santé publiqueArt. R6113-10 : Transmission des statistiques médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’expéditeurCode de la santé publiqueArt. R6133-1 : Constitution d'un groupement de coopération sanitaire
→ Version 3 : Extension détaillée du cadre opérationnel
→ Version 2 : Ajout obligatoire d’information pour les activités partagées dans un GCSCode de la santé publiqueArt. R6113-10 : Transmission des statistiques médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’expéditeurCode de la santé publiqueArt. R6133-1 : Constitution d'un groupement de coopération sanitaire
→ Version 3 : Extension détaillée du cadre opérationnel
- Code de la santé publiqueArt. R6113-8, Art. R6113-10, Art. R6133-1, Art. R6133-1-1, Art. R6133-5, Art. R6133-8, Art. R6133-9, Art. R6133-10, Sct. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, Sct. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
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6 créés
24 modifiés
2 cités