Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements de coopération sanitaire, notamment sur leur création, fonctionnement et compétences.
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Modification des règles des groupements de coopération sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements de coopération sanitaire, notamment sur leur création, leur fonctionnement et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6133-12 : Partage d'autorisations dans les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-13 : Facturation des soins par les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-14 : Rémunération des médecins libéraux dans les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publique
Art. R6133-12, Art. R6133-13, Art. R6133-14, Art. R6133-15, Art. R6133-16, Art. R6133-17, Art. R6133-18, Art. R6133-19, Art. R6133-20, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6133-12 : Partage d'autorisations dans les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6133-17 : Transformation d'un groupement en établissement de santéCode de la santé publiqueArt. R6133-13 : Facturation des soins par les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publique
Art. R6133-12, Art. R6133-17, Art. R6133-13, Art. R6133-18, Art. R6133-14, Art. R6133-19, Art. R6133-15, Art. R6133-20, Art. R6133-16, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29, Art. R6133-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6113-8 : Transmission des données médicales dans les établissements de santé
→ Version 2 : Ajout obligatoire d’information pour les activités partagées dans un GCS
Code de la santé publiqueArt. R6113-10 : Transmission des statistiques médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’expéditeur
Code de la santé publiqueArt. R6133-1 : Constitution d'un groupement de coopération sanitaire
→ Version 3 : Extension détaillée du cadre opérationnel
- Code de la santé publique
Art. R6113-8, Art. R6113-10, Art. R6133-1, Art. R6133-1-1, Art. R6133-5, Art. R6133-8, Art. R6133-9, Art. R6133-10, Sct. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, Sct. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
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Autorisation pour les groupements de coopération sanitaire à gérer un dépôt de sang

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire peuvent désormais gérer un dépôt de sang sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des groupements de coopération sanitaire dans les obligations sanitaires

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire sont désormais inclus dans les obligations d'information, d'enregistrement et de conservation des gamètes et embryons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1244-5 : Conservation des données des donneurs de gamètes
→ Version 6 : Extension des entités habilitées à conserver les dossiers
Code de la santé publiqueArt. R1244-6 : Suivi des naissances issues de dons de gamètes
→ Version 4 : Extension des obligations à un nouveau type d’entité
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-2 : Inscription des procédés d'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Ajout du groupe de coopération sanitaire comme demandeur
- Code de la santé publique
Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens
Article 1
Article 2
Article 3