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Autorisation pour les groupements de coopération sanitaire à gérer un dépôt de sang
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un nouveau type d’entité habilitéeCode de la santé publiqueArt. R1221-18 : Organisation de la distribution des produits sanguins
→ Version 5 : Extension du champ d’application aux groupes coopératifs sanitaires
- Code de la santé publiqueArt. R1221-17, Art. R1221-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des droits d’autorisation avec exigence d’avis préalablement requisCode de la santé publiqueArt. R1221-21 : Règles de retrait et stockage des produits sanguins
→ Version 3 : Ajout des groupes coopératifs sanitaires aux entités habilitéesCode de la santé publiqueArt. R1221-44 : Désignation du responsable de la sécurité transfusionnelle
→ Version 6 : Modification des procédures de désignation
- Code de la santé publiqueArt. R1221-20-2, Art. R1221-21, Art. R1221-44