Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières) à 4 (Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour préciser les règles de délégation du jugement des comptes et du contrôle de la gestion à certaines chambres régionales et territoriales.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières) à 4 (Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance