Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R111-1

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Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières

Résumé. Le texte élargit les établissements concernés par le code des juridictions financières en ajoutant de nouveaux types d’institutions et en supprimant des références obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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