Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R111-4, Art. R111-3

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Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais désigner une seule juridiction pour contrôler une organisation privée, même si plusieurs sont compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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