Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-12-2, Art. R112-15

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Modification du serment des conseillers maîtres et référendaires

Résumé. Le serment des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire se fait désormais devant le premier président lors d'une audience solennelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireCode des juridictions financièresArt. R112-15 : Serment des conseillers maîtres et référendaires
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15

A modifié les dispositions suivantes :

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