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Modification des règles sur les rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et de nomination des rapporteursCode des juridictions financièresArt. R112-14-1 : Désignation et détachement des substituts généraux à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-16 : Nomination et serment des auditeurs à la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs