Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs

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Modification des règles sur les rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie le code des juridictions financières pour simplifier les règles concernant les rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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