Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-10, Art. R112-14, Art. R112-10-1, Art. R112-14-1, Art. R112-12, Art. R112-14-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Procureur général

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R*112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-14-2

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Modification des attributions du procureur général de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le procureur général de la Cour des comptes, en clarifiant ses missions et son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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