Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du procureur général de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie et mise à jour des références
- Code des juridictions financièresArt. R112-10, Art. R112-14, Art. R112-10-1, Art. R112-14-1, Art. R112-12, Art. R112-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Procureur général
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R112-8, Art. R112-9, Art. R*112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-14-2