Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-25, Art. R112-21, Art. R112-26-1, Art. R112-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

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Modification du serment des vérificateurs

Résumé. Le serment des vérificateurs des juridictions financières est désormais prêté devant le premier président de la Cour des comptes lors de leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

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