Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recentrage des pouvoirs du président de chambre à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie l'organisation des chambres de la Cour des comptes en recentrant les pouvoirs sur le président de chaque chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-23 : Organisation de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-24 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance