Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recentrage des pouvoirs du président de chambre à la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de voix délibérative du rapporteurCode des juridictions financièresArt. R112-20 : Serment des agents contractuels à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-25 : Répartition des travaux dans les chambres de la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22