En vigueur depuis le 1 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une mention relative aux experts dans le code des juridictions financières
Résumé. Un article du code des juridictions financières est supprimé, concernant les experts.
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.