Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 15

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Article 15

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Suppression d'une mention relative aux experts dans le code des juridictions financières

Résumé. Un article du code des juridictions financières est supprimé, concernant les experts.

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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