Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur le greffier de la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R112-27 : Nomination du chef du greffe de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-28 : Désignation du greffier de la chambre
→ Version 4 : Changement complet de l'article
- Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Greffes, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30