Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 7 : Greffes, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30

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Simplification des règles sur le greffier de la Cour des comptes

Résumé. Les règles sur le greffier de la Cour des comptes sont simplifiées et clarifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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