Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 8 : Formations délibérantes

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Modification des formations délibérantes dans les juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles des formations délibérantes dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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