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Création d'une nouvelle formation de réunion pour la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des formations de réunion de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-34 : Différentes formes de réunion de la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R112-15, Art. R112-34