Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-15, Art. R112-34

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Création d'une nouvelle formation de réunion pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais se réunir en différentes formations, y compris en formation interchambres.

A modifié les dispositions suivantes :

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