Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R111-2

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Modification terminologique dans l'article R111-2

Résumé. L'article R111-2 du code des juridictions financières remplace le terme 'établissement' par 'organisme' sans changer le sens de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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