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Création d'un comité du rapport public et des programmes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une exclusion spécifique dans la composition de la conférence des présidentsCode des juridictions financièresArt. R112-51 : Composition du comité du rapport public et des programmes
-Code des juridictions financièresArt. R112-24, Art. R112-51