Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-24, Art. R112-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité du rapport public et des programmes

Résumé. Un comité du rapport public et des programmes est créé avec des membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance