Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R*112-2-1, Art. R*112-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du chapitre II du code des juridictions financières
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · art. 5
Modification des règles pour les magistrats financiers
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · art. 7
Rôle du Premier ministre dans la gestion de la Cour des comptes
Code des juridictions financières · art. R*112-1 (V)
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Code des juridictions financières