Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R*112-2-1, Art. R*112-1

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Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Le Premier ministre gère désormais seul les règles et décisions de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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