Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 (Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes) à 25 (Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales).

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Modification du chapitre II du titre Ier

Résumé. L'article indique que le chapitre II du titre Ier du code des juridictions financières sera modifié selon les articles suivants.

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 (Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes) à 25 (Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance