En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification du chapitre II du titre Ier
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 (Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes) à 25 (Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales).