Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Magistrats

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Modification des règles pour les magistrats financiers

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les magistrats des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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