Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 32

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Article 32

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 (Suppression de sous-sections dans le code des juridictions financières) à 39 (Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, en préparant des changements qui seront détaillés dans les articles suivants.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 (Suppression de sous-sections dans le code des juridictions financières) à 39 (Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance