Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 33

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Article 33

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Suppression de deux sous-sections dans le code des juridictions financières

Résumé. Un décret supprime deux sous-sections du code des juridictions financières, concernant le jugement des comptes des comptables patents et le jugement des gestions de fait.

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance