Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références procéduralesCode des juridictions financièresArt. R131-28 : Suspension et instruction des appels à la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R131-41, Art. R131-28