Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R131-41, Art. R131-28

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Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant suspendre une décision qui cause un préjudice grave et demander des pièces pour instruire les appels.

A modifié les dispositions suivantes :

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