Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

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Modifications du contrôle financier par la Cour des comptes

Résumé. La section modifie le code des juridictions financières pour simplifier et clarifier les règles de contrôle et de jugement des comptes publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, en préparant des changements qui seront détaillés dans les articles suivants.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 (Suppression de sous-sections dans le code des juridictions financières) à 39 (Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes).

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Suppression de deux sous-sections dans le code des juridictions financières

Résumé. Un décret supprime deux sous-sections du code des juridictions financières, concernant le jugement des comptes des comptables patents et le jugement des gestions de fait.

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

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Simplification des modalités de production des comptes annuels

Résumé. La Cour des comptes simplifie les règles de production des comptes annuels des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-2 : Réception et conservation des comptes par la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1  : Dispositions générales.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Création d'états récapitulatifs pour le recouvrement des droits

Résumé. Les chefs de service comptable et les receveurs principaux dressent des états récapitulatifs du recouvrement des droits à la fin de chaque exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financièresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
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Modification des procédures de contrôle par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes met à jour ses procédures de contrôle et de jugement des comptes de la Caisse des dépôts et consignations, en simplifiant les responsabilités des comptables et en clarifiant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'apurement administratif des comptes

Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent maintenant vérifier et régler les comptes d'organismes culturels sous certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des amendes pour retard de production des comptes

Résumé. Les amendes pour retard dans la production des comptes des comptables publics sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant suspendre une décision qui cause un préjudice grave et demander des pièces pour instruire les appels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes aidés

Résumé. La Cour des comptes vérifie désormais les comptes complets des organismes recevant des aides financières, sauf si les dépenses prévues ne dépassent pas 50% du budget total.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 42 à 44.

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 (Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes) à 44 (Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale).

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Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais vérifier les comptes de plus d'organismes, mais seulement ceux qui reçoivent une aide spécifique et limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
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Précision des règles de coordination des contrôles financiers

Résumé. Les règles de coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale

Résumé. La Cour des comptes partage ses observations sur la sécurité sociale et peut engager la responsabilité des agents comptables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44