En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 (Suppression de sous-sections dans le code des juridictions financières) à 39 (Création d'un pouvoir de suspension pour la Cour des comptes).
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