Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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Simplification des modalités de production des comptes annuels

Résumé. La Cour des comptes simplifie les règles de production des comptes annuels des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-2 : Réception et conservation des comptes par la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1  : Dispositions générales.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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